ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Delannoy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France Insoumise propose que lesmédecins, chirurgiens-dentistes, maïeuticiens et pharmacienstitulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de formationobtenu dans un État non membre de l’UE ou non partie à l’Espaceéconomique européen permettant l’exercice de ces professions dansle pays d’obtention (1ère condition) ayant exercé des fonctionsrémunérées en tant que professionnel de santé pendant au moins 2ans ETP depuis le 1er janvier 2015 (2ème condition) et exerçant enétablissement de santé à la promulgation de la PPL (3ème condition)bénéficient d’épreuves de vérification des connaissances (EVC)distinctes pour lesquelles il n’y aurait pas de nombre maximum decandidats susceptibles d’être reçus, contrairement aux médecins,chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’undiplôme hors l’UE et EEE qui doivent d’ordinaire passer des EVCpour lesquelles un nombre maximum de candidats susceptibles d’êtrereçus est fixé par le ministre de la Santé. À noter, La FranceInsoumise prévoit qu’aucune limite ne soit fixée quant aunombre de fois pour lequel il est possible de se présenter aux EVCdistinctes.
Le Rassemblement National considèreque la réussite des EVC est la condition préalable à toutexercice par les PADHUE de leur art en France. En effet, il estinconcevable que les patients soient pris en charge parun PADHUE dont l’Etat ne s’est pas assuré au préalable qu’il aune formation au moins équivalente à la formation dispensée,au sein des universités françaises, à tout médecin,chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Afin de ne passacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins,le présent amendement propose de supprimer cet article.