ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Jenft, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La dérogation à l’article L.4111-11 du code de la santé publiquea été créée pour une application sur nos territoires d’outre-mer.Ces derniers comportent des spécificités et un besoin qui nécessiteun recours temporaire à certains praticiens à diplômes hors Unioneuropéenne (PADHUE).
De par leur position géographique, il est plus simple derecourir à un professionnel de santé formé hors de l’Unioneuropéenne. La dérogation doit rester cantonnée à ces territoiresuniquement. Tel est l’objet du présent amendement.