APRÈS ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Delannoy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les articles L. 4131‑5 etL. 4221‑14‑3 du code de la santé publique sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L4131‑5 et L4221‑14‑3du Code de la santé publique visent à autoriser tout médecin,chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UEet et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Mayotte via uneautorisation temporaire d’exercice délivrée par une commissionprésidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionnesystématiquement le candidat.
Ce dispositif dérogatoire, appliquéen outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas devérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’ila une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesurede prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dansdes conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein desuniversités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste,maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis àaucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC)fondamentales et pratiques en matière de santé.
Le Rassemblement National estattaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques àl’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier lasécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, le présentamendement propose de supprimer ces deux articles du code de lasanté publique.
À noter, dans l’avis Santé duprojet de loi de finances pour l’année 2025, AnchyaBAMANA rappelle que l’existence même de ce dispositifdérogatoire est particulièrement contesté à Mayotte et suscitede vives inquiétudes, notamment quant à la capacité à évaluer lediplôme et la compétence des PADHUE, et à l’éventualité quece dispositif dérogatoire ne devienne le mode derecrutement classique au Centre hospitalier de Mayotte, sesubstituant au vivier local et finissant par concerner la majoritédes postes.