ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Rist, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« ayant exercé des fonctionsrémunérées, en tant que professionnel de santé »
les mots : 
« disposant d’une expérienceprofessionnelle sur le territoire français, dans la profession, oule cas échéant la spécialité correspondante à la demanded’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte de l’engagement déjà accompli dans desétablissements français des praticiens diplômés hors Unioneuropéenne (PADHUE) exerçant déjà sur le territoire national, uneévolution des épreuves de vérification des compétences (EVC) versla création d’un concours interne est proposée par l’article 2 dela présente proposition de loi.
 
Or, dans la rédaction actuelle, une expérience comme professionnelde santé, donc potentiellement comme auxiliaire médical, estsuffisante pour prétendre à l’examen. 
Cet amendement vise dès lors à exiger une expérience dans laprofession et le cas échéant la spécialité pour laquelle uneautorisation est recherchée.