ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Rist, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 2
À la première phrase dealinéa 8, substituer aux mots :
« ayant exercé des fonctionsrémunérées, en tant que professionnel de santé »
les mots :
« disposant d’une expérienceprofessionnelle sur le territoire français, dans la profession, oule cas échéant la spécialité correspondante à la demanded’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte del’engagement déjà accompli dans des établissements français despraticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant déjàsur le territoire national, une évolution des épreuves devérification des compétences (EVC) vers la création d’un concoursinterne est proposée par l’article 2 de la présenteproposition de loi.
 
Or, dans la rédaction actuelle, une expérience comme professionnelde santé, donc potentiellement comme auxiliaire médical, estsuffisante pour prétendre à l’examen. 
Cet amendement vise dès lors àexiger une expérience dans la profession et le cas échéant laspécialité pour laquelle une autorisation est recherchée.