ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Maudet
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, substituer aux mots :
« enétablissement » 
les mots :
« dans un établissement publicou dans un établissement privé à but non lucratif de santé, socialou médico-social ».
II. – En conséquence, àla fin de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aumot :
« dédiées »
le mot :
« spécifiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement de précision rédactionnelle.