APRÈS ART. 2	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
R
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa del’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un praticientitulaire d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne a exercédans un établissement de santé et que celui-ci souhaite lemaintenir dans ses effectifs, une priorité est accordée à sonaffectation dans cet établissement pour une durée minimale de deuxans. Cette priorité est conditionnée à la réussite des épreuves devérification des connaissances spécifiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la continuité des soins et àreconnaître l’expérience acquise par les praticiens à diplôme horsUnion européenne (PADHUE) au sein de l’établissement de santé oùils ont exercé. Il propose de prioriser leur affectation au sein decet établissement de santé pour les deux premières annéesd’activité après la validation des acquis.
 
En offrant une priorité d’affectation dans ces mêmesétablissements, il vise à soutenir les territoires confrontés à despénuries médicales tout en répondant aux besoins spécifiques dechaque établissement. L’examen préalable du dossier garantit uneévaluation rigoureuse et une mise en œuvre équitable.