ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
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AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Delannoy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« L’examen de chaquecandidature repose sur l’étude du dossier et sur l’audition ducandidat. Le président de la commission, siégeant dans la formationconcernée, convoque le candidat avec un préavis d’au moins quinzejours, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cetteconvocation. La commission ne peut pas procéder à l’audition enayant recours à un moyen de communication audiovisuelle. »
 II. – Enconséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéassuivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« L’examen de chaquecandidature repose sur l’étude du dossier et sur l’audition ducandidat. Le président de la commission, siégeant dans la formationconcernée, convoque le candidat avec un préavis d’au moins quinzejours, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cetteconvocation. La commission ne peut pas procéder à l’audition enayant recours à un moyen de communication audiovisuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’article 1 de la proposition deloi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin,chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UEet et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer surl’ensemble du territoire national via une autorisation temporaired’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sansque cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.
Ce dispositif dérogatoire, appliquéen outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas devérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’ila une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesurede prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dansdes conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein desuniversités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste,maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis àaucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC)fondamentales et pratiques en matière de santé.
Le Rassemblement National estattaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques àl’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier lasécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, il convient àtout le moins de s’assurer que les PADHUE aient été auditionnésphysiquement par la commission. En effet, le professionnel desanté doit être en capacité de dialoguer avec fluidité avec lespatients et ainsi ne perdre aucune subtilité, précision ou nuancedans l’explication des symptômes de ceux-ci. Réciproquement, lespatients se faisant soigner doivent pouvoir bénéficier d’uneexplication claire de leur pathologie et, le cas échéant, de leurtraitement.