ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Delannoy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 4. 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’article 1 de la propositionde loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin,chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UEet et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer surl’ensemble du territoire national via une autorisation temporaired’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sansque cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.
Ce dispositif dérogatoire, appliquéen outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas devérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’ila une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesurede prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dansdes conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein desuniversités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste,maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis àaucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC)fondamentales et pratiques en matière de santé.
Le Rassemblement National estattaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques àl’exercice en France par les PADHUE. Afin limiter l’impactsur la sécurité des soins de ce dispositifdérogatoire, il convient à tout le moins de lecirconscrire dans le temps au plus tard au 31 décembre2030.