ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Delannoy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adopté,mercredi 20 novembre 2024, lors de l’examen de l’article 1 encommission des affaires sociales.
L’article 1 de la propositionde loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin,chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UEet et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer surl’ensemble du territoire national via une autorisation temporaired’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sansque cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.
Ce dispositif dérogatoire, appliquéen outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas devérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’ila une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesurede prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dansdes conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein desuniversités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste,maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis àaucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC)fondamentales et pratiques en matière de santé.
Le Rassemblement National estattaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques àl’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier lasécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, le présentamendement propose de supprimer cet article.
À noter, dans l’avis Santé duprojet de loi de finances pour l’année 2025, Anchya BAMANA rappelleque l’existence même de ce dispositif dérogatoire estparticulièrement contesté à Mayotte et suscite de vivesinquiétudes, notamment quant à la capacité à évaluer le diplôme etla compétence des PADHUE, et à l’éventualité que ce dispositifdérogatoire ne devienne le mode de recrutement classique au Centrehospitalier de Mayotte, se substituant au vivier local et finissantpar concerner la majorité des postes.