ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Jenft, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1er.
Le second aliéna de l’article L.4131-5 du code de la santépublique vise à regrouper les autorisations à dérogation del’article L.4111-11 du code de la santé publique en une seulecommission pour les territoires de la Guyane, de la Martinique, dela Guadeloupe, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette commission unique permet de coordonner les autorisationset de délibérer avec des acteurs prenant en compte les spécificitésdes territoires d’outre-mer. Quand bien même l’article 1er de cetteproposition de loi serait adopté, il serait intéressant deconserver une seule commission pour nos outre-mer, pour des raisonspratiques et économiques.