ART. 2	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Delannoy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Substituer à la dernière phrase del’alinéa 4 la phrase suivante :
« Il est possible de seprésenter et de passer ces dites épreuves trois fois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
La France Insoumise proposeque les médecins, chirurgiens-dentistes, maïeuticiens etpharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre deformation obtenu dans un État non membre de l’UE ou non partie àl’Espace économique européen permettant l’exercice de cesprofessions dans le pays d’obtention (1ère condition)ayant exercé des fonctions rémunérées en tant que professionnel desanté pendant au moins 2 ans ETP depuis le 1er janvier2015 (2ème condition) et exerçant en établissement desanté à la promulgation de la PPL (3ème condition)bénéficient d’épreuves de vérification des connaissances (EVC)distinctes pour lesquelles il n’y aurait pas de nombre maximum decandidats susceptibles d’être reçus, contrairement aux médecins,chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’undiplôme hors l’UE et EEE qui doivent d’ordinaire passer des EVCpour lesquelles un nombre maximum de candidats susceptibles d’êtrereçus est fixé par le ministre de la Santé.
La France Insoumise prévoitqu’aucune limite ne soit fixée quant au nombre de fois pour lequelil est possible de se présenter aux EVC distinctes. Le présentamendement limite à 3 fois cette possibilité.