APRÈS ART. PREMIER	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Maudet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport réalisant un état des lieux du nombre et de lasituation des praticiens à diplôme hors union européenne exerçanten France et examinant la possibilité de proposer un nouveauprocessus dérogatoire visant à régulariser les praticiens exerçantdepuis au moins deux ans en France, sur le modèle des dispositionsprévues aux IV et V de l’article 83 de la loin° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécuritésociale pour 2007.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement la conception d’un rapport qui permettrait, d’unepart, de réaliser un état des lieux du nombre et de la situationdes Padhue exerçant aujourd’hui en France, dont il n’existe à cejour pas de chiffrage précis. D’autre part, ce rapport devraexaminer la possibilité de lancer une nouvelle procéduredérogatoire de régularisation pour les praticiens exerçant enFrance depuis au moins deux ans, les dispensant de passer les EVCtout en assurant une procédure de vérification des compétencesdevant une commission, prenant compte de l’expérience passée despraticiens. De telles dispositions ont déjà auparavant été mises enœuvre par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et àla transformation du système de santé.