ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
Tombé
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Jenft, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
La dérogation à l’articleL. 4111‑11 du code de la santé publique a été créée pour uneapplication sur nos territoires d’outre-mer. Ces dernierscomportent des spécificités et un besoin qui nécessite un recourstemporaire à certains praticiens à diplômes hors Union européenne(PADHUE).
De par leur position géographique,il est plus simple de recourir à un professionnel de santé forméhors de l’Union européenne. La dérogation doit rester cantonnée àces territoires uniquement. Tel est l’objet du présentamendement.