ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
Tombé
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Jenft, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 8 de l’article 1er.
Le second aliéna de l’articleL. 4131‑5 du code de la santé publique vise à regrouper lesautorisations à dérogation de l’article L. 4111‑11 du code dela santé publique en une seule commission pour les territoires dela Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et deSaint-Pierre-et-Miquelon.
Cette commission unique permet decoordonner les autorisations et de délibérer avec des acteursprenant en compte les spécificités des territoires d’outre-mer.Quand bien même l’article 1er de cette propositionde loi serait adopté, il serait intéressant de conserver une seulecommission pour nos outre-mer, pour des raisons pratiques etéconomiques.