ART. 2	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 2 afin de supprimer la possibilité pour les PADHUEdu « stock » de se présenter et de passer les épreuves devérification des connaissances (EVC) de manière illimitée.
Consacrer cette possibilité dans laloi reviendrait en effet à permettre aux PADHUE étrangers de semaintenir indéfiniment sur le territoire français malgré des échecsrépétés, ce qui ne serait pas opportun tant du point de vue dudroit que de celui de la santé publique, dans la mesure où les EVCpermettent de jouer un rôle de sélection s’agissant des praticienseffectivement aptes à exercer durablement en France au regard desstandards nationaux.
Il est ainsi proposé de supprimercette partie du dispositif de l’article 2 afin de ne conserverque celle prévoyant la création d’EVC spécifiques pour les PADHUEdu « stock » dont la principale caractéristique seraitd’être un examen en non plus un concours.
Cet amendement concerne lesdispositions relatives aux PADHUE médecins, chirurgiens-dentisteset sages-femmes.