ART. 2	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article 2 afin de supprimer lapossibilité pour les PADHUE du « stock » de se présenteret de passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC)de manière illimitée.
Consacrer cette possibilité dans la loi reviendrait en effet àpermettre aux PADHUE étrangers de se maintenir indéfiniment sur leterritoire français malgré des échecs répétés, ce qui ne serait pasopportun tant du point de vue du droit que de celui de la santépublique, dans la mesure où les EVC permettent de jouer un rôle desélection s’agissant des praticiens effectivement aptes à exercerdurablement en France au regard des standards nationaux.
Il est ainsi proposé de supprimer cette partie du dispositif del’article 2 afin de ne conserver que celle prévoyant la créationd’EVC spécifiques pour les PADHUE du « stock » dont laprincipale caractéristique serait d’être un examen en non plus unconcours.
Cet amendement concerne les dispositions relatives aux PADHUEpharmaciens.