ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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RÉGULARISER LES PRATICIENS ET PHARMACIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 432)
Tombé
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Delannoy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
«  a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Cette autorisation ne peutpas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentisteou la sage-femme n’a pas justifié d’un niveau suffisant deconnaissance de la langue française par la production de toutdiplôme attestant un niveau de connaissance de la langue françaiseau moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun deréférence pour les langues. » ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer les deux alinéassuivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Cette autorisation ne peutpas être délivrée si le pharmacien n’a pas justifiéd’un niveau suffisant de connaissance de la langue françaisepar la production de tout diplôme attestant un niveau deconnaissance de la langue française au moins équivalent au niveauB2 du cadre européen commun de référence pour leslangues. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’article 1 de la propositionde loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin,chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UEet et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer surl’ensemble du territoire national via une autorisation temporaired’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sansque cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.
Ce dispositif dérogatoire, appliquéen outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas devérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’ila une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesurede prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dansdes conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein desuniversités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste,maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis àaucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC)fondamentales et pratiques en matière de santé.
Le Rassemblement National estattaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques àl’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier lasécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, il convient àtout le moins de s’assurer que les PADHUE ont le niveau B2 enlangue française. En effet, le professionnel de santé doitêtre en capacité de dialoguer avec fluidité avec les patients etainsi ne perdre aucune subtilité, précision ou nuance dansl’explication des symptômes de ceux-ci. Réciproquement, lespatients se faisant soigner doivent pouvoir bénéficier d’uneexplication claire de leur pathologie et, le cas échéant, de leurtraitement.