ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 438)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression de l’article 1 de la proposition de loi, qui viseà abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à64 ans, ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise.La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14avril 2023 a été conçue pour faire face aux défis démographiques etéconomiques auxquels notre système de retraite est confronté. Elles’inscrit dans une démarche de préservation de l’équilibrefinancier du régime, tout en introduisant des mesures d’équité etde soutien pour les assurés les plus modestes. La réformeactuellement en vigueur introduit des ajustements progressifsindispensables pour répondre à ces défis afin de garantir lapérennité de notre système de retraite.
 
La réforme introduit un relèvement graduel de l’âge légal dedépart, qui passera de 62 à 64 ans d’ici 2030, avec uneaugmentation de trois mois par an. En parallèle, l’âge d’annulationde la décote reste fixé à 67 ans, assurant ainsi une protectionpour ceux qui n’ont pas pu cotiser suffisamment longtemps. Enaccélérant également l’allongement de la durée de cotisation à 43ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein dès 2027, laréforme instaure une solidarité entre générations, favorisant laviabilité du système sans impacter injustement les actifsactuels.
 
De plus, la réforme revalorise la retraite minimale pour lescarrières complètes cotisées au Smic, en portant cette pension à 1200 € brut par mois, soit 85 % du Smic net. Cettedisposition, qui bénéficiera chaque année à 180 000 à 200 000personnes, contribue à réduire les inégalités sociales et soutientles plus modestes. À l’automne 2024, ce sont déjà 850 000 petitesretraites qui seront revalorisées, témoignant d’un engagementconcret pour améliorer le quotidien des retraités aux revenusmodestes.
 
Les dispositions pour les carrières longues sont égalementrenforcées, permettant des départs anticipés pour ceux ayantcommencé à travailler dès 16, 18, 20 ou 21 ans. Grâce à deuxnouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans), la réforme s’adapte auxdifférentes trajectoires professionnelles, notamment pour lestravailleurs exerçant des métiers à forte pénibilité, et préserveainsi l’équité au sein du système.
 
Enfin, la réforme favorise l’ouverture de nouveaux droits familiauxet sociaux, incluant la création de pensions pour enfants orphelinsjusqu’à 21 ans, et sans limite d’âge pour les orphelins ensituation de handicap, une surcote anticipée pour les mères ayantatteint la durée d’assurance requise, des droits renforcés pour lesaidants familiaux, et le rachat de trimestres pour les sportifs dehaut niveau, jusqu’à 8 années de droits (32 trimestres) au titre deleur engagement sportif. Par ailleurs, elle supprime les régimesspéciaux pour les nouveaux entrants, renforçant ainsil’universalité et la solidarité de notre système de retraite enalignant les droits des nouveaux employés sur ceux du régimegénéral.
 
Abroger cette réforme compromettrait non seulement la stabilitéfinancière de la sécurité sociale, mais reviendrait également surdes dispositions qui améliorent significativement les conditions deretraite pour les personnes en situation de fragilité, lescarrières longues, et les situations particulières. Cet amendementvise donc à préserver ces ajustements, en sauvegardant les basesd’un système de retraite plus stable, solidaire et adapté aux défisde notre société.