APRÈS ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 438)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets de la loi n° 2023‑270 du14 avril 2023 de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 sur le caractère redistributif du système deretraite français. Ce rapport s’attache notamment à retranscrire età commenter les variations de la pension cumulée sur le cycle devie avant et après l’entrée en vigueur de la même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àévaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur laredistributivité de notre système de retraite.
Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, denombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition enavaient alors dénoncé le caractère prétendument« inique » et « anti-social ».
Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation desRetraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que siles pensions de retraite les plus élevées devraient être en légerrecul pour la génération 1984 (-1,1 % pour le quatrièmequartile et -0,2 % pour le troisième quartile), les pensionsles plus faibles pour cette même génération connaitront une haussesensible : les retraités du deuxième quartile bénéficierontd’une augmentation de +3,1 % tandis que ceux du premierquartile bénéficieront quant à eux d’une augmentation de12 % !
La présente proposition de loi de La France Insoumise, de mêmeque celle récemment déposée le Rassemblement national, remettantprofondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessairepour la représentation nationale de bénéficier d’élémentsd’information complémentaires sur ses effets avant toute remise encause de tout ou partie de celle-ci.
Cet amendement reprend le contenude l’amendement AS12 déposé lors l’examen de la proposition deloi visant à restaurer un système de retraite plus juste enannulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et lenombre d’annuités du groupe Rassemblement national.
Adopté lors de l’examen encommission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du textepar l’Assemblée nationale.
Eu égard à sa pertinence, il estdonc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition deloi.