APRÈS ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 438)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets des différentes réformes dusystème de retraite français menées depuis le début des années 2000sur son équilibre financier. Ce rapport s’attache en outre à mettreen perspective les mesures dites d’économie visant à dégager desrecettes supplémentaires ou à diminuer les dépenses et les mesuresvisant à préserver et à renforcer les différents droits sociaux desassurés. Dans cette perspective, il propose des solutions afin desoutenir le renouvellement des générations nécessaire à l’équilibredu système de retraites et afin d’augmenter le taux d’emploi desmères de famille et des seniors.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la dimension prospective joue unrôle déterminant dans la gestion de notre système de retraite,laquelle se traduit notamment au travers des différents rapports duConseil d’Orientation des Retraites (COR), la mise en perspectivedes différentes « réformes des retraites » intervenuesdepuis le début du XXIème siècle est également susceptible d’êtreriche en enseignements.
En effet, si d’aucuns remettent aujourd’hui en cause l’opportunitéde la réforme de 2023 – parmi lesquels certains doutaientdéjà de celle des réformes menées il y a une dizained’années – les anciens rapports du COR contiennent deschiffres qu’il semble intéressant de mettre en lumière. Ainsi, et àtitre d’exemple, le rapport de 2000 évoquait ainsi une hypothèseprévisionnelle où le déficit du système de retraite pourraitatteindre 100 milliards d’euros en l’absence de toute réforme. Sila situation actuelle n’est pas optimale, force est de considérerque les réformes successives sont largement parvenues à endiguer cescénario catastrophique.
La présente proposition de loi de la France Insoumise, de même quecelle récemment déposée par le Rassemblement national, remettantprofondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessairepour la représentation nationale de bénéficier d’élémentsd’information complémentaires sur ses effets avant toute remise encause de tout ou partie de celle-ci ou celles l’ayant précédée.
Cet amendement reprend le contenude l’amendement AS14 déposé lors l’examen de la proposition deloi visant à restaurer un système de retraite plus juste enannulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et lenombre d’annuités du groupe Rassemblement national.
Adopté lors de l’examen encommission après avoir été sous-amendé par Thibault BAZIN, celui-cin’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assembléenationale.
Eu égard à sa pertinence, il estdonc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition deloi.