ART. PREMIER	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 438)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Panifous et M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer auxalinéas 9 et 10 les cinq alinéas suivants :
« a) À la fin du 2°, la date :« 31 août 1961 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 1963 » ;
« b) À la fin du 3°, les mots :« 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 »sont remplacés par les mots : « 1er janvier1964 et le 31 décembre 1966 » ;
« c) À la fin du 4°, les mots :« en1963 » sont remplacés par les mots : « entre le1er janvier 1967 et le 31 décembre1969 » ;
« d) À la fin du 5°, les mots : « en1964 » sont remplacés par les mots : « entre le1er janvier 1970 et le 31 décembre1972 » ;
« e) À la fin du 6°, l’année : « 1965 »est remplacée par l’année : « 1973 ». 
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 66.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir laréforme Touraine, dans sa version initiale.
En effet, le présent article nepropose pas seulement de revenir sur la réforme de 2023, qui aaccéléré la montée en charge de la hausse de la durée decotisation. Il propose de revenir sur la réforme de 2014, dontl’objectif est d’aboutir en 2035 à une durée d’assurance de 172trimestres. 
Si nous comprenons l’objectif, nousestimons que les conditions ne sont pas réunies pour revenir à unedurée de cotisation inférieure, sans mettre en péril lasoutenabilité de notre système de retraites. 
Cet amendement propose donc de s’entenir à l’état en vigueur avant la réforme de 2023, et de maintenirla trajectoire de montée en charge prévue par la réforme Tourainede 2014.