APRÈS ART. 3	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 438)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Bloch, M. Fayssat, Mme Mansouri et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsimodifié :
1° Le début du troisièmealinéa est ainsi rédigé : « Trois milliardsd’euros collectés par les établissements distribuant le livretA et non centralisés en application des alinéas précédents par leLivret A sont affectés au Fonds de réserve des retraites. Lesautres ressources collectées par les établissements distribuant lelivret A ou le livret de développement durable et solidaire et noncentralisées en application des alinéas précédents sont employéespar ces établissements au financement des petites et moyennesentreprises, notamment pour leur création et leur développement, aufinancement ... (le reste sans changement) ».
2° Après ce même troisièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La ressource affecté auFonds de réserve des retraites est indexée surl’inflation. »
II. – L’articleL. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un12° ainsi rédigé :
« 12° Troismilliards d’euros, base 2024 et indexés annuellement surl’inflation, issus de la collecte annuelle du Livret A »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à alimenter denouveau le Fonds de réserve des retraites, créé comme établissementpublic administratif en 2001.
 
Cet EPA avait pour missiond’accumuler 150 milliards d’euros jusqu’en 2020 afin de faire faceau choc démographique et de pouvoir payer les pensions. En 2011 aété cessée l’alimentation de deux milliards d’euros par an, aumotif que la réforme des retraites garantissait l’intégralité dupaiement des pensions à venir. Le FRR a pourtant poursuivi samission de gestion de ses actifs (40 milliards d’eurosinitialement). Chaque année, jusqu’à 2024, il devait verser 2,1milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale,en sus de versements ponctuels.
De 2025 à 2033, il doit lui verser1,45 milliards d’euros. 
 
Fin 2023, le montant des actifs duFRR s’élevait à 21,2 milliards d’euros.
En 2023, la performance du fonds aété de 9,68 %, nette de frais. 
 
De facto, le financement par undispositif de capitalisation existe donc au sein de notrerégime de Sécurité sociale, puisque le FRR, chaque année, malgré lafin de son abondement en 2011, vient financer la CADES, qui est letémoin des déficits de toutes les branches de la Sécurité sociale,y compris celui de la branche vieillesse.
Si, en 2011, il a été cru quele système de retraites français était enfin équilibré, les annéesqui ont suivi ont prouvé que cela était faux.
 
Par cet amendement, le groupe UDRsouhaite donc faire fonctionner ce qui a déjà fait ses preuves, àsavoir la capitalisation, en réorientant l’épargne des Françaisvers le FRR, afin que la France se donne les moyens de faire faceaux engagements futurs que le système de retraites actuel ne peut àl’évidence résoudre.
Aucun objectif de fin n’est porté àce réabondement, tant qu’un équilibre réel et durable du systèmedes retraites français ne sera pas trouvé. A court-terme, lestrois milliards d’euros annuels - qui sont l’équivalent desdeux milliards d’euros d’abondement annuel prévus en 2001, corrigésde l’inflation, permettront de faire face aux versements programmés- 1,45 milliard d’euros annuels - à la CADES tout en réalimentantle fonds, afin de lui permettre de placer des volumes de capitauxpertinents.
Le montant faible,trois milliards d’euros, par rapport au 400 milliardsd’encours fin 2023 du Livret A et aux 61,4 milliards d’eurosrécoltés en 2023, ne devrait pas fragiliser les autres politiquespubliques poursuivies par le dispositif du Livret A, à savoir lelogement social, le soutien aux entreprises et la transitionécologique. Vu les efforts et problèmes considérables que chaqueréforme des retraites engendrent en France, l’objectif poursuivipar le FRR trouve d’ailleurs naturellement sa place aux côtés destrois autres objectifs poursuivis par le Livret A et le Livret deDéveloppement Durable et Solidaire (LDDS) : le niveau de viedes retraités et l’équilibre de nos finances publiques sont desobjectifs cruciaux.