ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 438)
Adopté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Après lemot : « assurés » , la fin du secondalinéa de l’article L. 161‑18 est ainsi rédigée :« reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues àl’article L. 351‑7 et ceux justifiant d’une incapacitépermanente au moins égale à un taux fixé pardécret. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abrogation de l’article L. 732-18-4 du code rural et de lapêche maritime implique une rédaction de coordination à l’articleL. 161-8 du code de la sécurité sociale.
En effet, depuis la loi de financement rectificative de lasécurité sociale de 2023, cet article faisait mention de l’articleabrogé par la présente proposition de loi. Cet amendement decoordination permet ainsi de maintenir le bénéfice du présentarticle, au sein du régime des non-salariés des professionsagricoles, aux assurés reconnus inaptes au travail et à ceuxjustifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un tauxfixé par décret.