APRÈS ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 438)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code du travailest ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitreIer du titre II du livre Ier de lacinquième partie est ainsi rétablie : 
« Section 4 
« Indicateurs relatifs àl’amélioration de l’emploi des seniors 
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur poursuit unobjectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activitédes seniors. 
« Art. L. 5121‑7. – Dans les entreprises d’aumoins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année desindicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en distinguant leursexe, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leuremploi au sein de l’entreprise. 
« La liste des indicateurs etleur méthode de calcul sont fixées par décret.
« Une convention ou un accordde branche étendu peut déterminer la liste des indicateursmentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui sesubstituent alors à celles fixées par le décret mentionné audeuxième alinéa pour les entreprises de la brancheconcernée. 
« Un décret détermine lesconditions d’application du présent article, notamment lesmodalités de mise en œuvre du troisième alinéa, la date et lesmodalités de publication des indicateurs ainsi que la date et lesmodalités de leur transmission à l’autoritéadministrative. 
« Art. L. 5121‑8. – Les entreprises quiméconnaissent l’obligation de publication prévue à l’articleL. 5121‑7 peuvent se voir appliquer par l’autoritéadministrative une pénalité, dans la limite de 1 % desrémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime,versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant celle au titre de laquelle l’obligation estméconnue. 
« La pénalité est prononcéedans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Sonmontant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise enmatière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissancede l’obligation de publication. 
« Le produit de cette pénalitéest affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode de la sécurité sociale. 
« Art. L. 5121‐9. – Dans les entreprises qui,pour le troisième exercice consécutif de publication desindicateurs prévus à l’article L. 5121‐7, constatent ladétérioration de ces indicateurs, l’employeur engage desnégociations portant sur les mesures d’amélioration de l’emploi desseniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, l’employeurétablit un plan d’action. 
« Les entreprises pourlesquelles les indicateurs ont atteint une valeur maximale ouminimale démontrant que l’objectif d’amélioration de l’embauche etdu maintien en activité des seniors est atteint ne sont passoumises à l’obligation de couverture par un accord ou un pland’action mentionnée au premier alinéa du présentarticle. » 
2° La sous-section 4 de lasection 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxièmepartie est ainsi modifiée
a) Après le 6° del’article L. 2242‑20, il est inséré un 7° ainsirédigé :
« 7° L’emploi desseniors, en prenant en compte les indicateurs publiés parl’entreprise en application de l’article L. 5121‑7, etl’amélioration de leurs conditions detravail. » ; 
b) Au 6° del’article L. 2242‑21, les mots : « l’emploi dessalariés âgés et » et, à la fin, les mots : « etl’amélioration des conditions de travail des salariés âgés »sont supprimés. 
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emploi des seniors revêt uneimportance considérable dans le bon fonctionnement du marché dutravail et, par voie de conséquence, de notre système de retraite.L’embauche d’un travailleur expérimenté constitue en effet uneaubaine pour les entreprises, lesquelles sont susceptibles debénéficier de compétences et d’un savoir-faire éprouvés par lesannées.
À cet égard, le groupe Ensemblepour la République salue le récent accord trouvé entre lespartenaires sociaux sur le sujet, lequel produira à n’en pas douterdes effets positifs pour l’ensemble des parties en présence.
Afin d’abonder dans le sens de lavolonté partagée des organisations syndicales et patronales, leprésent amendement propose de mettre en place des indicateursconcernant l’emploi des seniors au sein des entreprises, enreprenant les dispositions de l’article 2 de la loin° 2023‑270 du 14 avril 2023, censurées par le Conseilconstitutionnel avant sa promulgation eu égard à la nature duvecteur législatif qui les contenait.
Ceux-ci permettront en effet demettre en valeur les efforts consentis par les entreprises parsuite de l’accord susmentionné, et de poursuivre la dynamiquevertueuse impulsée par ce dernier.
À l’instar de ce que prévoyaitinitialement la loi du 14 avril 2023, et eu égard à l’impactbudgétaire particulièrement important que la mise en oeuvre de laproposition de loi du groupe La France Insoumise aura sur lesdépenses du système de retraite, le présent amendement proposed’affecter le produit des sanctions prononcées contre lesentreprises n’ayant pas respecté l’obligation de publier leur« index senior » à la caisse nationale d’assurancevieillesse, respectant ainsi les conditions de recevabilitéimposées par la Constitution.