ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 438)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« La caisse nationaled’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âgementionné au premier alinéa un document informatif concernantl’accès au cumul emploi‑retraite et au fonctionnement de cecumul.
« Le contenu de ce document etles modalités d’application du présent article sont définis pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le contenude l’amendement AS11 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de laproposition de loi visant à restaurer un système de retraiteplus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge dedépart et le nombre d’annuités du groupe Rassemblementnational.
Adopté lors de l’examen encommission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du textepar l’Assemblée nationale.
Eu égard à sa pertinence, il estdonc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition deloi.