APRÈS ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 438)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillé évaluant la création d’une instancepermettant de donner aux partenaires sociaux la responsabilité defixer l’âge de départ à la retraite mais également de repenser lefinancement du système de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le contenude l’amendement AS6 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de laproposition de loi visant à restaurer un système de retraiteplus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge dedépart et le nombre d’annuités du groupe Rassemblementnational.
Adopté lors de l’examen encommission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du textepar l’Assemblée nationale.
Eu égard à sa pertinence, il estdonc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition deloi.