ART. PREMIER	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, aprèsl’avant dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Les tuteurs légaux desélèves disposent du droit de définir les informations mentionnéesdans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès àcertaines informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le livret parcours inclusif peutêtre utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre leparcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sontmentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vieprivée. Ainsi, cet amendement a vocation à préciser que les tuteurslégaux des élèves peuvent s’opposer à la mention de certainesinformations dans le livret et sont habilités à restreindre l’accèsà certaines informations à certains professionnels.