ART. PREMIER	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les informations contenuesdans le livret de parcours inclusif sont supprimées six mois aprèsla fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après lafin de l’obligation scolaire mentionnée àl’article L. 131‑1 du code de l’éducation. L’élève et sestuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de cesinformations avant l’expiration de ce délai. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le livret parcours inclusif peutêtre utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre leparcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sontmentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vieprivée. Afin que les informations mentionnées dans le livret neservent qu’aux professionnels intervenant dans le parcours scolairede l’élève et ne soient pas stockées dans des serveursinformatiques ad vitam aeternam, ce qui augmente les probabilitésde fuites de données, cet amendement propose que l’ensemble de cesinformations soient effacées six mois après la fin de la scolaritéde l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligationscolaire.