APRÈS ART. 3	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au troisième alinéa de l’article L.912-1-2 du Code de l’éducation, les mots “peut donner” sontremplacés par le mot “donne”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des raisons qui expliquent lemanque de recours aux formations de la part des enseignants estl’absence d’indemnisation. Si elle n’est pas la seule, il s’agit del’une des barrières à un accès plus important aux formations.Ainsi, cet amendement vise à remplacer dans le Code de l’éducation,lorsque la formation s’inscrit dans un projet concourant àl’amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, lapossibilité d’indemnisation par une obligation d’indemnisation.