ART. 2	N°AC19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC19
présenté par
Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« Observatoirenational »
les mots :
« Évaluation ».
II – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’Observatoire national dela scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes ensituation de handicap »
les mots :
« Le comité interministérieldu handicap, créé par le décret n° 2009‑1367du 6 novembre 2009, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que cesoit le comité interministériel du handicap qui collecte etdiffuse les données relatives à la scolarisation et à l’insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap.
Si nous partageons l’objectif demieux piloter les politiques d’éducation inclusive, la plus-valuede la création d’un Observatoire national de la scolarisation et del’insertion professionnelle des personnes en situation de handicapnous semble limitée, alors même qu’existent déjà des sources dedonnées (INSEE, DEPP, ONISEP etc..) et que des institutions commele comité interministériel du handicap remplissent d’oreset déjà en partie ces fonctions.
Ainsi, cet amendement vise àattribuer cette missions de collecte et de diffusion de données aucomité interministériel du handicap plutôt que de créer un nouvelorganisme.