ART. 2	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
M. Chudeau
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À ’ aliéna 4, substituer auxmots :
« L’Observatoire national dela scolarisation et de l’insertion professionnelle »
les mots :
« Il est créé, au sein duComité interministériel du handicap, placé auprès du Premierministre, un Observatoire de la scolarisation et de l’insertionprofessionnelle des élèves en situation de handicap. L’Observatoirenational de la scolarisation et de l’insertionprofessionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un« observatoire national de la scolarisation et de l’insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap »élargit sans justification le champ d’une PPL dont l’objet centralest de renforcer le suivi des élèves en situation de handicap.
Du reste, il existe déjà dansdiverses administrations comme dans le monde associatif desstatistiques qui permettent de dresser un tableau documenté de lascolarisation et de l’insertion professionnelle des handicapés.
Créer un nouvel « observatoirenational » ne ferait qu’ajouter un élément à la somme déjàconsidérable d’organismes de toutes natures (commission, autorités,hauts comités, etc.) qui doublonnent les services publics et sontune source de dépenses publiques parfaitement inutiles. Du restenotre Assemblée entend bien réduire drastiquement le nombre de cesorganismes.
Il reste qu’il est d’intérêtgénéral de disposer aux fins d’évaluation et de contrôle despolitiques publiques en faveur des personnes handicapées, dedonnées statistiques fiables relatives à la scolarisation et àl’insertion professionnelle des élèves souffrant d’un handicap. Un« observatoire » dédié aurait donc son utilité, mais ausein du Comité Interministériel du Handicap, organisme existant,placé sous l’autorité du premier Ministre. Ce comité dispose d’oreset déjà des ressources et moyens nécessaires au fonctionnement d’untel observatoire.