APRÈS ART. 3	N°AC34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC34
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducationest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) À la fin de la deuxièmephrase, les mots : « , par les établissementsd’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier etau titre II du livre IV de la deuxième partie ou par lesétablissements mentionnés à l’article L. 442‑1 »sont remplacés par les mots : « et intègrent le corps desaccompagnants des élèves en situation de handicap qui est classédans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du codegénéral de la fonction publique, et dont les modalités sont fixéespar décret » ;
b) La dernière phrase estsupprimée ;
2° Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents non titulairesexerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privéssous contrat d’associationau 1er septembre 2024 sont immédiatementnommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceuxde ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par lesarticles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de lafonction publique se voient proposer un contrat de travail à duréeindéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de tempsde travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnairesstagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage,ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre desorientations définies par l’État, par un établissementd’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétencesnécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne despériodes de mise en situation professionnelle dans un établissementet des périodes de formation au sein de l’établissementd’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peutêtre adaptée pour tenir compte du parcours antérieur desfonctionnaires stagiaires. » ;
2° Le troisième alinéa estsupprimé ;
3° Après le quatrième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèvesen situation de handicap sont recrutés par concours, organisésselon des modalités fixées par voie règlementaire, qui prévoientune affectation des lauréats dans l’un des départements del’académie au sein duquel le concours a étéorganisé. » ;
4° Les sixième et huitièmealinéas sont supprimés.
II. – Le premier alinéade l’article L. 611‑1 du code général de la fonctionpublique est complété par les mots : « , et pour lecorps des accompagnants des élèves en situation dehandicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent créer un corps de fonctionnaire pour lesaccompagnant·es d’élèves en situation de handicap.
Dans un rapport surl’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (ESH),la Défenseure des droits (DDD) pointe un accompagnement peuqualitatif, avec des AESH insuffisamment formé·es, trop peu payé·eset peu intégré·es aux équipes pédagogiques.
Dans son rapport remis le25 juillet 2022, la médiatrice de l’éducation nationaleet de l’enseignement supérieur fait le même constat et déplore« la difficulté concernant le manque d’accompagnants d’élèvesen situation de handicap ou du moins l’insuffisance des heuresallouées à l’accompagnement de l’enfant par rapport auxpréconisations de la maison départementale des personneshandicapées (MDPH), ce qui peut conduire à une déscolarisationpartielle lorsque son accueil dépend de la disponibilité d’unAESH ».
Les AESH souffrent d’un statutprécaire : une formation insuffisante pour permettre unevéritable professionnalisation, une rémunération qui n’est pas à lahauteur de l’engagement des professionnels, liée notamment à untemps partiel subi. 130 000 postes d’AESH représententseulement 78 000 équivalents temps plein, et seuls 0,7 %des AESH travaillent à temps complet. En somme, un statut qui nepermet pas à l’État de respecter ses obligations en matière descolarisation des enfants en situation de handicap. Le refusobstiné de la macronie de consacrer un corps de fonctionnaire pourles AESH les maintient dans la précarité.
Ces femmes ne sont pas corvéables àsouhait : elles remplissent une mission essentielle pourl’inclusion des élèves et à ce titre méritent une réellereconnaissance. Déjà dans notre niche en 2022, le groupeparlementaire de la France insoumise avait déposé une propositionde loi visant à créer un corps de fonctionnaire de catégorie B pourles accompagnants d’élèves en situation de handicap. Nous avonsredéposé ce texte en novembre 2024.
La création d’un corps defonctionnaire pour les AESH permettrait de mettre fin à la pénuried’AESH, en favorisant la présence pérenne d’effectifs en nombresuffisant et de prévoir le recrutement des AESH par voie deconcours en application de l’article L. 320‑1 du codegénéral de la fonction publique qui dispose que « lesfonctionnaires sont recrutés par concours ».