APRÈS ART. 3	N°AC35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC35
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité de créer uncorps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnantsd’élèves en situation de handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement un rapportévaluant l’opportunité de créer un corps de fonctionnaire pour lesaccompagnant·es d’élèves en situation de handicap.
Dans un rapport surl’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (ESH),la Défenseure des droits (DDD) pointe un accompagnement peuqualitatif, avec des AESH insuffisamment formé·es, trop peu payé·eset peu intégré·es aux équipes pédagogiques.
Dans son rapport remis le25 juillet 2022, la médiatrice de l’éducation nationaleet de l’enseignement supérieur fait le même constat et déplore« la difficulté concernant le manque d’accompagnants d’élèvesen situation de handicap ou du moins l’insuffisance des heuresallouées à l’accompagnement de l’enfant par rapport auxpréconisations de la maison départementale des personneshandicapées (MDPH), ce qui peut conduire à une déscolarisationpartielle lorsque son accueil dépend de la disponibilité d’unAESH ».
Les AESH souffrent d’un statutprécaire : une formation insuffisante pour permettre unevéritable professionnalisation, une rémunération qui n’est pas à lahauteur de l’engagement des professionnels, liée notamment à untemps partiel subi. 130 000 postes d’AESH représententseulement 78 000 équivalents temps plein, et seuls 0,7 %des AESH travaillent à temps complet. En somme, un statut qui nepermet pas à l’État de respecter ses obligations en matière descolarisation des enfants en situation de handicap. Le refusobstiné de la macronie de consacrer un corps de fonctionnaire pourles AESH les maintient dans la précarité.
Ces femmes ne sont pas corvéables àsouhait : elles remplissent une mission essentielle pourl’inclusion des élèves et à ce titre méritent une réellereconnaissance. Déjà dans notre niche en 2022, le groupeparlementaire de la France insoumise avait déposé une propositionde loi visant à créer un corps de fonctionnaire de catégorie B pourles accompagnants d’élèves en situation de handicap. Nous avonsredéposé ce texte en novembre 2024.
La création d’un corps defonctionnaire pour les AESH permettrait de mettre fin à la pénuried’AESH, en favorisant la présence pérenne d’effectifs en nombresuffisant et de prévoir le recrutement des AESH par voie deconcours.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous demandons que le Gouvernement étudie l’opportunité de créer uncorps de fonctionnaire pour les AESH.