APRÈS ART. 3	N°AC36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportconsacré à l’accessibilité des bâtiments pour les personnes ensituation de handicap à usage scolaire et périscolaire, dont lesinternats et les zones consacrées aux activités périscolaires.
Ce rapport envisage la mise en œuvre d’un plan visant àtransformer les espaces uniquement réservés aux personnes dites «valides », afin de les convertir en zones non excluantes pour lespersonnes - élèves, parents et personnels - en situation dehandicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaitent réaffirmer la nécessaire mise en placed’un plan d’urgence pour rendre accessibles aux personnes ensituation de handicap les zones périscolaires, notamment dans desactivités proposées par l’école ou dans des internats.
En effet, le rejet des institutionspubliques, des activités périscolaires et des commodités offertesaux personnes dites « valides », pour cause de handicapest d’une iniquité inouïe et est vécu comme une grande violence parles personnes en situation de handicap, par leurs familles, leursproches. Il est bien entendu certain que toutes les situations dehandicaps ne peuvent permettre un parcours considéré comme typique,ou une absence d’accompagnement.
Néanmoins, les familles et lespersonnes en situation de handicap sont dans une situationd’isolement qu’il est urgent de briser. Il est nécessaire de créerdes espaces non excluants, pour les élèves, les personnels, lesparents en situation de handicap qui sont mis à la marge par unsimple refus des institutions et des structures de se remettre enquestion.
Cet amendement vise à solliciter auGouvernement la rédaction d’un rapport relatif à la rénovation duparc des écoles, afin de les rendre toutes accessibles aux parents,aux enfants et aux personnels en situation de handicap. Ilpermettrait que les écoles existantes qui ne permettent pas àtoutes les personnes un accès normal soient identifiées, et qu’unplan de rénovation massif des écoles non accessibles puisse êtremis en œuvre. La première étape de cette démarche de rénovation desécoles consiste à disposer des données essentielles sur le bâti,puis à la planification contraignante d’un grand plan derénovation.