APRÈS ART. 3	N°AC37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC37
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La nation se fixe pour objectif demettre en accessibilité l’ensemble des établissements scolaires,des lieux périscolaires, des établissements d’enseignementsupérieur et des bâtiments universitaires (bibliothèques,restaurants, etc.) avant 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaitent réaffirmer la nécessaire mise enaccessibilité aux personnes en situation de handicap de l’ensembledes établissements scolaires et périscolaires.
Vingt ans après la loi« handicap » du 11 février 2005,l’objectif annoncé d’accessibilité à tous les établissementsaccueillant du public est largement inaccompli. En matièred’équipements pédagogiques, d’adaptations bâtimentaires et detransports, les insuffisances sont importantes. Le bâti scolaireest largement sous-doté et l’accès des ESH à des équipementspédagogiques adaptés est très insuffisant.
En effet, le rejet des institutionspubliques, des activités périscolaires et des commodités offertesaux personnes dites « valides », pour cause de handicapest d’une iniquité inouïe et est vécu comme une grande violence parles personnes en situation de handicap, par leurs familles, leursproches.
Il est nécessaire de créer desespaces non excluants, pour les élèves, les personnels, les parentsen situation de handicap qui sont mis à la marge par un simplerefus des institutions et des structures de se remettre enquestion.
Cet amendement vise ainsi àinscrire dans la loi l’objectif que doit se donner la nation deparvenir à rendre accessible aux parents, aux enfants et auxpersonnels en situation de handicap l’ensemble du parc écolier.