ART. PREMIER	N°AC53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC53
présenté par
Mme Delpech, rapporteure, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Marion, Mme Melchior, Mme Thevenot, Mme Riotton et M. Laussucq
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la troisième phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« Les droits d’accès auxdonnées à caractère personnel contenues dans le livret sont soumisà l’autorisation des représentants légaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la protection des donnéespersonnelles de l’élève en soumettant l’accès aux informations dulivret à l’autorisation préalable de ses représentants légaux. Ilréaffirme l’importance du respect de la vie privée dans le cadre dusuivi du parcours inclusif et permet aux représentants légaux d’unélève à besoins éducatifs particuliers de décider dans quellemesure les différents professionnels intervenant auprès de l’élèveont accès aux informations partagées au sein du livret.