ART. 2	N°AC54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC54
présenté par
Mme Delpech, rapporteure, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Marion, Mme Melchior, Mme Riotton et M. Laussucq
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article : 
”Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premieralinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiquespubliques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertionprofessionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifsparticuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives etqualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation,de formation et d’insertion professionnelle, identifie les écartsterritoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire etmesure l’effectivité des réponses apportées par les partiesprenantes.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport annuel parle Gouvernement au Parlement, visant à évaluer la mise en œuvre despolitiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et del’insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoinséducatifs particuliers.
Fondé sur des données quantitatives et qualitatives, ce rapportdevra rendre compte des parcours de scolarisation, de formation etd’insertion, en identifiant les principales avancées comme lesfreins rencontrés dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolairesur l’ensemble du territoire.
Il pourrait s’appuyer sur les structures existantes, notammentles Comités départementaux de suivi de l’école inclusive (CDSEI),qui assurent un suivi rapproché du parcours des élèves à besoinséducatifs particuliers. Certains départements ont d’ores et déjàmis en place des commissions produisant des données consolidées, enlien avec les commissions d’affectation. Il pourrait aussimobiliser les données issues des partenariats entre l’Éducationnationale et les collectivités, qui accompagnent les enfants àbesoins particuliers selon leurs compétences, pour favoriserl’inclusion.
La consolidation de ces informations au niveau académique puisnational permettrait d’alimenter ce rapport remis au Parlement,tout en garantissant une meilleure connaissance des besoins et uneamélioration continue de la politique d’éducation inclusive.L’information du Parlement en serait ainsi renforcée.
Il est ainsi proposé de remplacer la création d’une nouvellestructure (Observatoire national) par une obligation de remise derapport, permettant ainsi d’alléger la charge supplémentaire pourl’administration dans un contexte de maîtrise des dépensespubliques.