APRÈS ART. PREMIER	N°AC59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC59
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivitésterritoriales sont associées à la mise en œuvre logistique etmatérielle des parcours inclusifs. Elles peuvent conclure avec lesétablissements scolaires des conventions d’appui pour la gestion dutransport, de l’accessibilité, ou de l’appuimédico-social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer desconventions entre les établissements scolaires et les collectivitéslocales afin d’officialiser le soutien apporté par ces dernièrespour permettre la scolarisation en milieu scolaire ordinaire desélèves en situation des handicap.
Selon le rapport de la Cour descomptes publié en septembre 2024, les collectivitésterritoriales jouent un rôle essentiel mais encore insuffisammentreconnu dans la mise en œuvre de l’école inclusive.
Transport adapté, accessibilité desbâtiments, équipements spécialisés : ces domaines relèventsouvent de leur compétence.
Il est donc nécessaire deformaliser leur implication via des conventions avec lesétablissements scolaires, afin d’harmoniser les efforts sur leterritoire national et de garantir à chaque élève un cadred’apprentissage adapté, quels que soient son lieu de résidence etson établissement de rattachement.