ART. PREMIER	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« en situation dehandicap »
les mots : 
« à besoins éducatifsparticuliers ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 propose lagénéralisation du livret de parcours inclusif. C’est un outilutile, encore sous-exploité, qui permettrait une meilleurecoordination et communication entre tous les acteurs impliqués dansle suivi et la scolarité des élèves. Il aurait d’ailleurs dû êtregénéralisé depuis 2021.
Toutefois, actuellement, la Courdes Comptes constate que la majorité des LPI sont en réalitéouverts pour des élèves en difficulté mais non reconnus comme étanten situation de handicap : seuls 19 % en disposant sontdes élèves avec un projet personnalisé de scolarisation. Les autressont des élèves disposant d’un programme personnalisé deréussite éducative (PPRE), c’est-à-dire des élèves ayant desdifficultés nécessitant un soutien et des aménagementsspécifiques ; ou bien d’un plan d’accompagnement personnalisé(PAP), proposé aux élèves atteints de troubles de la santé évoluantsur une longue période sans reconnaissance du handicap. 
Le présent amendement propose demaintenir le livret de parcours inclusif sous sa forme actuelle,c’est-à-dire destiné aux élèves à besoins particuliers. Lesenfants à besoins particuliers incluent les enfants handicapés etceux sans handicap reconnu mais avec des difficultés. Le décretrelatif au LPI le définit d’ailleurs comme étant à destination desélèves à besoins éducatifs particuliers. 
Cette formulation corresponddavantage à la réalité, et permettrait de ne pas priver les élèvesayant besoin d’un suivi particulier, mais qui ne sont pas ou pasencore reconnus comme ayant un handicap. Cette précision estd’autant plus nécessaire compte tenu des difficultés en termes dediagnostic.