ART. 2	N°AC63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC63
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« L’Observatoire anime uncomité de suivi de l’efficience des crédits affectés à l’éducationinclusive. Ce comité rend au Parlement un rapport annuel public surl’efficacité des dépenses engagées, fondé sur des indicateurs deperformance éducative, sociale et d’insertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncomité de suivi de l’efficience des crédits affectés à l’éducationinclusive qui rend un rapport annuel fondé sur des indicateurs deperformance éducative, sociale et d’insertion.
Entre 2017 et 2022, les créditsbudgétaires affectés à l’inclusion scolaire ont augmenté de50 %, selon les chiffres du ministère de l’Éducationnationale. Pourtant, les résultats ne sont pas toujours aurendez-vous, notamment en termes de continuité de l’accompagnementet de taux de scolarisation en milieu ordinaire.
Créer un comité d’évaluationbudgétaire permettrait de s’assurer que chaque euro dépensé produitun effet mesurable sur la qualité des parcours inclusifs. Cedispositif renforcerait la transparence, la responsabilitépolitique et l’efficacité de la dépense publique.