ART. 2	N°AC69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
SOUS-AMENDEMENT N°AC69
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°AC54 de Delpech Julie
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premieralinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiquespubliques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertionprofessionnelle des élèves à besoins éducatifs particuliers. Cerapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Ilanalyse notamment les parcours de scolarisation, de formation etd’insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dansl’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesurel’effectivité des réponses apportées par les parties prenantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la remise annuelle par le Gouvernement d’unrapport au Parlement sur la mise en œuvre des politiques publiquesen faveur de l’éducation inclusive et de l’insertionprofessionnelle des élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP).Ce rapport vise à mieux évaluer l’efficacité des dispositifsexistants et à nourrir le pilotage public par des donnéesobjectivées.
S’appuyant sur des données quantitatives et qualitatives, lerapport analyse les parcours de scolarisation, de formation etd’insertion professionnelle des élèves concernés, tout enidentifiant les écarts territoriaux dans l’accès à l’inclusionscolaire. Il mesure également l’effectivité des réponses apportéespar les différents acteurs impliqués.
Il a été délibérément choisi de ne pas faire référence aux“anciens élèves” ou à un suivi individuel post-scolaire. En effet,conformément aux principes du Règlement général sur la protectiondes données (RGPD), l’Éducation nationale ne dispose pas de baselégale lui permettant de suivre individuellement les jeunes unefois qu’ils ne sont plus sous statut scolaire. Ce suivi, hors deson champ de compétence, poserait des questions majeures deconfidentialité et de proportionnalité dans le traitement desdonnées à caractère personnel.
Le rapport s’en tient donc à une analyse des parcours dans lecadre scolaire et de formation, éventuellement prolongée par desdonnées agrégées et partenariales sur l’insertion professionnelle,fournies par les organismes compétents (comme les missions locales,Pôle emploi, ou les Régions), sans recours au suivi nominatif.
Cette approche permet de concilier l’exigence d’évaluation despolitiques publiques avec le respect strict du cadre juridique enmatière de protection des données personnelles.