ART. 3	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 439)
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 112‑5du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Cette formation peut sefaire sous la forme de modules inter-métiers. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 ouvre auxenseignants volontaires la possibilité de suivre la formationprévue pour les accompagnants d’élèves en situation dehandicap.
Toutefois, si cet article poursuitun objectif essentiel, à savoir le renforcement de la formation desenseignants, sa mise en oeuvre pourrait être source de confusionentre les missions de l’enseignant et celles de l’AESH. D’autantqu’une réforme de la formation initiale des enseignants est encours et qu’un travail sur les missions des AESH a été demandé.
Aujourd’hui, tous les personnelséducatifs sont censés bénéficier d’une formation initiale etcontinue, mais l’on constate que celle-ci est rarementeffectuée ou complète. La priorité doit être l’application de ceque la loi prévoit déjà. 
Il pourrait en revanche êtreproposé de mettre en place des modules de formationsinter-métiers, à destination notamment des AESH et desenseignants. Il s’agissait d’une recommandation de la Cour desComptes dans son rapport relatif à l’inclusion scolaire des élèvesen situation de handicap.
Cet amendement propose ainsi que laformation initiale et continue relative à l’accueil et l’éducationdes élèves et étudiants en situation du handicap prévue pourl’ensemble des membres de la communauté éducative, puisse se fairesous la forme de modules inter-métiers. L’objectif est de rendrel’offre de formation plus efficiente, plus visible, et del’inscrire dans une démarche de terrain, de proximité et decoopération entre les métiers.