APRÈS ART. UNIQUE	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL - (N° 446)
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code pénal est ainsimodifié :
1° Au premier et au secondalinéas de l’article 225‑1, après lemot :« famille » , sont insérés lesmots : « , de leur projet parental » ;
2° L’article 225‑2 estainsi modifié :
a) Au début du premieralinéa, est ajoutée lamention : « I. – » ;
b) Les 3° et5° sont abrogés ;
c) Il est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Ladiscrimination définie aux articles 225‑1 à 225‑1‑2, commise àl’égard d’une personne physique, est punie de trois ansd’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elleconsiste :
« 1° À refuserd’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
« 2° À subordonner uneoffre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation enentreprise à une condition fondée sur l’un des éléments mentionnésaux articles 225‑1, 225‑1‑1 ou 225‑1‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite intégrer le critère du projet parental à l’articledu code pénal sanctionnant les pratiques discriminatoires etrenforcer les sanctions envers les employeurs qui se mettraienthors-la-loi en discriminant.
Par cette proposition de loi, lamacronie prétend agir pour la protection des salariés face auxdiscriminations, alors même qu’elle a œuvré à développer des zonesde non droit au travail depuis maintenant huit longues années.
Outre la démolition du droit dutravail lui-même, l’affaiblissement des instances représentativesdu personnel et de la présence syndicale en entreprise, cettepolitique de soutien aux employeurs délinquants a pris la formed’un saccage de l’inspection du travail. Les effectifs del’inspection du travail ont diminué de 16 % entre 2018 et2023, selon la Cour des comptes. Si bien qu’un agent de contrôle enposte avait alors la responsabilité de veiller à l’application dudroit du travail pour 13 200 salariés.
Les entreprises sont donc laisséeslibres, sinon encouragées, à ne pas appliquer le droit dutravail.
Quand bien même les salariéschoisiraient de dénoncer des pratiques discriminatoires, ils saventque la justice sera rarement faite. Les conseils de prud’hommespeinent de plus en plus à remplir leurs missions, avec des délaisde traitement qui ont augmenté de plus de 6 mois entre 2009 et2021. Sachant ne plus être protégés, les travailleurs sedécouragent et y ont de moins en moins recours. Les conseils deprud’hommes ont reçu seulement 124 800 sollicitations en 2023contre 217 661 en 2009, une baisse de 43 %.
Lutter contre les discriminationsau travail implique à minima trois bifurcations d’avec lemacronisme. Il faut d’abord doter l’inspection du travail de moyensconséquents, pour qu’elle puisse de nouveau veiller à l’applicationdu droit. Cela suppose aussi de rétablir un droit du travailprotecteur.
La troisième rupture consiste àmettre fin à l’impunité des employeurs délinquants. Nous proposonsd’envoyer ce signal en introduisant le critère du projet parental àl’article du code pénal relatif aux discriminations et en portantle montant de l’amende encourue à 100 000 euros, un montantqui pourrait commencer à être dissuasif y compris pour de grandsgroupes pensant pouvoir s’exonérer du respect de leurs obligationslégales.
Il s’agit donc, à l’opposé de lapolitique pratiquée par la droite et la macronie, d’être enfin fortavec les forts et non pas de prendre les plus faibles pourcibles.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose d’intégrer le critère du projet parental àl’article du code pénal sanctionnant les pratiques discriminatoireset renforcer les sanctions envers les employeurs qui se mettraienthors-la-loi en discriminant.