ART. UNIQUE	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL - (N° 446)
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Après le III bis del’article 244 quater B du code général des impôts, ilest inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Lorsqu’unesociété est condamnée pour des pratiques discriminatoires au coursdes trois dernières années calendaires, elle ne peut bénéficier ducrédit d’impôt prévu au I. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Lesentreprises reconnues coupables de pratiques discriminatoires dansles trois dernières années calendaires ne peuvent bénéficier ducrédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater B ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à retirer le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR) pour lesentreprises et groupes d’entreprises condamnées pour pratiquesdiscriminatoires.
Il s’agit ainsi d’envoyer un signalaux employeurs délinquants en leur parlant le seul langage qu’ilsne puissent feindre de ne pas comprendre : le langagefinancier.
Depuis plusieurs décennies, lesréformes néolibérales et pro-patronales se succèdent. Le prix dutravail est massivement subventionné par des ressources publiquesafin de gonfler les bénéfices des entreprises. Si bien qu’en 2024,près de 100 milliards d’euros ont été reversés aux actionnaires parles groupes du CAC 40. Le crédit impôt recherche aura encore coûté7,7 milliards d’euros aux finances publiques en 2024 et est trèslargement capté par ces mêmes grands groupes qui font pleuvoir lesdividendes.
Pour autant, ces entreprises ne sesentent pas tenues de respecter les principes de justice socialeposés dans la loi, tel le principe de non-discrimination. Malgréles diverses campagnes de « blanchiment social »soutenues sinon organisées par ces entreprises, le phénomène dediscrimination au travail reste massif. Il concerne 4,8 % despersonnes en emploi, sans même tenir compte de ceux tenus hors del’emploi pour des motifs discriminatoires.
Nous considérons que les ressourcespubliques ne peuvent être utilisées afin d’alimenter les bénéficesd’entreprises qui discriminent les travailleurs.
C’est pourquoi nous proposons deconditionner le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR) au fait,pour une entreprise, de ne pas avoir été reconnue coupable depratiques discriminatoires.