ART. UNIQUE	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL - (N° 446)
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Le mêmearticle L. 1132‑1 du code du travail est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Une mesure discriminatoirepeut reposer sur le cumul et sur les interactions de plusieursmotifs discriminatoires mentionnés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à prévoir la prise en compte, non seulement du cumul, mais desinteractions et intersections entre motifs discriminatoires.
Une politique conséquente de luttecontre les discriminations au travail doit nécessaire prendre encompte les situations particulières qui se situent auxintersections de motifs discriminatoires.
Le phénomène est bien connuconcernant les angles morts qu’il produit. En justice, uneentreprise pourra arguer qu’elle ne discrimine pas en raison duprojet parental car des salariées ayant recours à l’assistancemédicale à la procréation ont connu une progression de carrièrerégulière. Cette même entreprise niera la discrimination en raisonde l’orientation sexuelle en avançant le fait que des personnesLGBTI ont été embauchés. Elle pourra ainsi échapper à unecondamnation pour pratique discriminatoire qui viseraitspécifiquement, par exemple, un homme en couple avec un homme maissouhaitant adopter.
Comme le rapporte MarieMercat-Bruns, juriste et titulaire de la chaire de droit social auCNAM, « l’observation juridique de la discriminationintersectionnelle [...] pose des problèmes concrets en matière depreuves ». Cela signifie que le fait d’appartenir à plusieurscatégories protégées des discriminations par la loi ne protège pastant de la discrimination que ça diminue les chances de succès enjustice en compliquant la preuve de la discrimination.
Comment prouver qu’un employeur adiscriminé simultanément en raison de son sexisme, de son racisme,de son homophobie ?
Faire l’effort de considérer lesdominations et discriminations multiples doit permettre d’éviter delaisser perdurer ces injustices, comme c’est souvent le casaujourd’hui, faute d’un cadre juridique invitant à leurappréciation combinée.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose d’inscrire dans la loi le caractèreintersectionnel, ou multiple, des discriminations.