ART. UNIQUE	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2025
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PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL - (N° 446)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Ranc, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Hamelet, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul et Mme Pollet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 1 par les mots :
« lorsqu’il implique uneassistance médicale à la procréation ou une adoption ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsqu’il implique uneassistance médicale à la procréation ou une adoption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « projetparental » introduite dans la loi n° 2008‑496 du 27 mai2008 et dans le Code du travail pose une difficulté juridiquemajeure : elle n’est ni clairement définie, ni délimitée. Àquel moment commence-t-il ? À la première consultationmédicale ? À la formulation d’un souhait personnel ?Cette absence de cadre risque de générer une insécurité juridiquetant pour les employeurs que pour les salariés.
Dans un souci de clarification etpuisqu’il s’agit de lutter spécifiquement contre lesdiscriminations liées à l’assistance médicale à la préocréation età l’adoption, le présent amendement se propose de les mentionnerdirectement dans le texte.