APRÈS ART. UNIQUE	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2025
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PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL - (N° 446)
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Ranc, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul et Mme Pollet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le troisième alinéa del’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Le salarié entreprenant uneprocédure d’adoption dans les conditions prévues au chapitre V dutitre II du livre II du code de l’action sociale et des famillesbénéficie d’une autorisation d’absence pour la préparationmentionnée à l’article L. 225‑3 du même code ou pour desrendez-vous obligatoires dans le cadre de la procédure d’agrémentmentionnée à l’article L. 225‑2 dudit code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’article L1225‑16 duCode du travail prévoit une autorisation d’absence pour lessalariés suivant un parcours d’Aide médicale à la procréation, afinde leur permettre de se rendre aux rendez-vous médicaux nécessairesà ce projet parental. Toutefois, aucune disposition équivalente nes’applique aux salariés qui s’engagent dans une procédured’adoption, en particulier lors de la phase d’agrément auprès desservices départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Cette différence de traitementengendre une inégalité manifeste entre deux formes légitimes deprojet parental et discrimine les parents souhaitant adopter. Laprocédure d’adoption impose de nombreux rendez-vous obligatoires,avec les services sociaux, les psychologues ou encore lesreprésentants de l’administration. Ces démarches, qui s’inscriventdans un cadre strictement encadré par la loi, nécessitent souventd’être réalisées pendant les horaires de travail, rendantindispensable la reconnaissance d’un droit à l’absence.
L’objet de cet amendement est doncde corriger cette inégalité en introduisant dans le Code du travailune autorisation d’absence spécifique pour les salariés se rendantà ces rendez-vous dans le cadre d’un parcours d’adoption. Cettemesure est en cohérence avec l’objectif général de la propositionde loi : assurer une meilleure protection des personnesengagées dans un projet parental contre toute forme dediscrimination professionnelle.