APRÈS ART. UNIQUE	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2025
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PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL - (N° 446)
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Viry, M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 1144‑1 du code du travail, après le mot :« famille », sont insérés les mots : « , leprojet parental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1144‑1 du code dutravail joue un rôle clé dans la lutte contre les discriminationsau travail puisqu’il établit les règles de preuve en cas de litigerelatif à une discrimination fondée sur le sexe, la situation defamille ou la grossesse.
Il prévoit ainsi que lorsquesurvient un litige relatif à l’application des dispositionsanti-discrimination, le candidat à un emploi, à un stage ou à unepériode de formation ou le salarié présente des éléments de faitlaissant supposer l’existence d’une discrimination, directe ouindirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou lagrossesse.
Au vu de ces éléments, il incombe àla partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée pardes éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Cet amendement intègre ainsi leprojet parental comme motif de discrimination justifiant une actionen justice, afin de renforcer la protection des personnes engagéesdans un parcours de PMA et d’adoption.