ART. UNIQUE	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL - (N° 446)
Adopté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Thevenot, rapporteure
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 1225‑3‑1 du code du travail est ainsirédigé :
« Art. L. 1225‑3‑1. – Les articlesL. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicablesaux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’uneassistance médicale à la procréation définie àl’article L. 2141‑1 du code de la santé publique ou d’uneadoption au sens du titre VIII du livre Ier du codecivil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi, composéed’un article unique, vise à protéger les personnes engagées dansdes parcours de PMA ou d’adoption des discriminations dont ellespourraient faire l’objet.
Les auditions conduites par larapporteure, de même que les contributions qui lui ont étéadressées, ont permis de souligner l’importance de renforcer laprotection de toutes les personnes engagées dans un projet parentaldans le cadre professionnel, dans le cadre de leur parcoursprofessionnel, mais sans nécessairement créer un nouveaucritère de discrimination tel que proposé dans l’écriture initialede la proposition de loi. En effet, l’article L. 1132‑1du code du travail protège les salariés contre les discriminationsau travail, notamment pour des motifs liés au sexe, à l’orientationsexuelle, à l’identité de genre, à la situation de famille, à lagrossesse ou à l’état de santé. En outre, préciser les motifs dediscrimination tend à en restreindre le champ d’application, etpeut entraîner des interprétations a contrario, finalementdéfavorables aux requérants.
Sensible à ces arguments, larapporteure souhaite proposer une évolution du dispositif de saproposition de loi, afin de le rendre plus opérant au regard de laspécificité des situations ici visées.
Le présent amendement propose deréécrire l’article unique de la proposition de loi en modifiantl’article L. 12253‑1 du code du travail. Celui prévoitl’application des dispositions spécifiques à la grossesse(interdiction des refus d’embauche, des ruptures du contraint detravail ou des mutations sur ce motif ; pas d’obligation derévéler sa grossesse avant de demander le bénéfice des dispositionslégales relatives à la protection de la femme enceinte ;charge de la preuve favorable à la salariée) aux femmes bénéficiantd’un parcours de PMA. Il convient donc de les préciser car si desdispositions existent déjà, elles sont encore trop calées sur lagrossesse et empêchent ainsi de prendre en considération toutes lesparticularités liées au parcours PMA ou adoption.
Cet amendement propose :
D’une part, d’étendre cette protection renforcée en ajoutantune référence à l’article L. 1142-1 du code du travail,qui interdit de publier une offre d’emploi, de refuser d’embaucher,de prononcer une mutation, de résilier ou de ne pas renouveler uncontrat de travail, ou encore de prendre toute décision en matièrede rémunération, formation, affectation, qualification,classification, promotion professionnelle ou mutation sur lefondement du sexe, de la grossesse, ou de la situation defamille.
D’autre part, d’élargir le périmètre des personnes susceptiblesde bénéficier de cette protection renforcée aux hommes engagés dansdes parcours de PMA afin qu’ils puissent également en bénéficier,non pas seulement en tant qu’accompagnant de la personne qui reçoitles actes médicaux, mais aussi en tant que personnes susceptiblesde les recevoir (30% des infertilités étant d’origine masculine),et plus largement aux personnes, hommes comme femmes, engagés dansdes parcours d’adoption.